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Le permis de construire valant division (PCVD) - Outils de l'aménagement
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Veille règlementaire : réponse ministérielle (commentée) du 22 mars 2011  sur le transfert partiel du PCVD & la règlementation sur les lotissements -  JURISURBA
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La déclaration préalable de division : toutes les infos utiles !
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LE LOTISSEMENT
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Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division  réalisée en exécution d'un permis de construire groupé - JURISURBA
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Division primaire : les règles d'urbanisme s'apprécient à l'échelle de l'unité  foncière AVANT
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Division primaire : le Conseil d'État précise enfin l'unité foncière  d'appréciation des règles d'urbanisme - Droit public immobilier & énergie
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Pourquoi opter pour la division foncière ? - Promoteurs.immo
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Formation : Permis d'aménager 18 juin 2019
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Les prescriptions locales d'urbanisme régissant les possibilités de  construction attachées à un terrain issu d'une division préalable en  considération des droits à construire consommés sur l'unité foncière  d'origine ne sont plus légalement
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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la  Lutte contre l'Exclusion (MLLE)
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